Le transfert de maîtrise et de propriété des satellites en orbite en droit de l’espace

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Le contexte spatial a radicalement changé avec la commercialisation et la privatisation des activités spatiales. Le transfert des satellites en orbite, qui est devenu une pratique courante dans le domaine spatial, n’était pas prévu au moment de la conclusion des traités spatiaux. Le transfert de maîtrise d’un satellite d’un État de lancement au profit d’un non-État de lancement conduit à deux dissociations de concepts : entre le concept d’État de lancement et celui d’État approprié et entre l’État d’immatriculation et l’exercice de juridiction/contrôle sur l’objet spatial. Face à cela, des solutions sont proposées par la doctrine et en pratique. Nous allons notamment nous concentrer sur les solutions proposées dans les législations nationales relatives aux opérations spatiales. En vertu de l’article VI du Traité de l’Espace, les opérations spatiales conduites par les entités non gouvernementales nécessitent d’être encadrées par les États. L’encadrement est effectué à travers les mécanismes d’autorisation et de surveillance continue, qui constituent deux piliers dans les législations nationales. L’objet de ce travail est de mettre en avant les interrogations soulevées par cette pratique au regard des traités spatiaux et d’insister sur l’importance des législations nationales dans la gouvernance des activités spatiales.